La volonté d’évitement du permis d’urbanisation : une fausse bonne idée ? La vente de gré à gré sur saisie, une arme à double tranchant pour le notaire ?
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- A l'occasion de la vente de terrains, beaucoup de personnes cherchent à éviter le permis d'urbanisation. Plusieurs moyens existent pour y arriver mais est-ce une bonne solution ? Lorsqu’une procédure de saisie-exécution immobilière est diligentée, les biens sont exposés en vente publique. Le Code judiciaire permet toutefois de recourir à une vente de gré à gré sous certaines conditions. Cette faculté peut s'avérer utile mais aussi être source de problèmes.