La soft law est-elle de nature à améliorer l’effectivité du droit à l’information et à la consultation lors de la restructuration d’entreprises transnationales européennes ?

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire traite du droit fondamental à l’information et à la consultation des travailleurs lors de la restructuration de l’entreprise transnationale. Nous nous intéresserons aux initiatives de soft law en la matière, qu’elles proviennent d’institutions tel que l’Union européenne ou des acteurs eux-mêmes et plus particulièrement à leur plus-value par rapport aux instruments de hard law déjà existants. Après avoir plus précisément délimité le champ de notre étude, nous analyserons dans un premier temps le droit à l’information et à la consultation en tant que droit fondamental, mais aussi au travers des directives qui le consacrent au niveau européen. Nous nous pencherons ensuite sur l’analyse de ce droit en action dans le cadre de la restructuration d’une entreprise transnationale européenne afin de mettre en lumière les lacunes que la hard law présente dans ces situations. Ensuite, nous explorerons les différents instruments de soft law qui consacrent ce droit, qu’ils proviennent de la soft law hétéronome ou autonome. Nous nous intéresserons ensuite aux articulations entre les instruments de soft law et ceux de hard law. Nous analyserons la plus-value éventuelle des instruments soft et finirons sur quelques propositions de lege ferenda afin de mettre en valeur les issues possibles pour améliorer l’effectivité du droit à l’information et à la consultation dans les entreprises transnationales européennes, tant au moyen des instruments de soft law que de hard law.