Le mécanisme de la compensation dans le cadre des procédures d'insolvabilité

Details

Supervisors

Durant, Isabelle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

La compensation est avant tout un mode d'extinction des obligations mais elle peut s'avérer être un moyen de se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur. Nous abordons dans ce mémoire la question de la compensation de créances dans le cadre des procédures d'insolvabilité et plus particulièrement en cas de faillite, de règlement collectif de dettes et de procédure de réorganisation judiciaire. Avant de confronter le mécanisme à ces situations d'insolvabilité et d'analyser les hypothèses dans lesquelles il peut être rendu opposable, nous nous attachons à développer le régime de la compensation légale, judiciaire et conventionnelle. Enfin, dans la mesure où bien que la compensation soit en principe interdite après concours suivant l'article 1298 du Code civil, nous nous attachons à aborder les régimes dérogatoires à cette interdiction, à savoir la loi sur les sûretés financières et l'opposabilité des clauses ou conventions de netting en cas de situation d'insolvabilité, la compensation fiscale sur base de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'exception de connexité. Ces trois régimes permettent de constater que la compensation peut être plus qu'un mode d’extinction des obligations, une garantie dont l'efficacité n'est que renforcée par ces régimes dérogatoires. Ces exceptions tendent en quelque sorte vers une généralisation de l'opposabilité du mécanisme de la compensation en cas d'insolvabilité.