Etat des lieux de la responsabilité élargie du producteur de déchets: un besoin accru d'harmonisation? Peut-on réellement encore parler de responsabilité en ce qui concerne la REP?

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Details

Supervisors: Born, Charles-Hubert
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit
Abstract: Etat des lieux de la REP. Depuis 2008 l'UE a rendu possible l'établissement de responsabilité élargie du producteur mais n'en a pas fait d'obligation.