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L'intégration des risques d'inondation en droit wallon

Devos, Lisa
(2022)

Files

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Details

Supervisors
Thiebaut, Christophe
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Ce mémoire s’intéresse à la prise en compte des risques d’inondation à travers le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de la Région wallonne. Il fixe également la mesure dans laquelle les permis peuvent contenir des impositions urbanistiques relatives aux risques d’inondation.