La conformité du droit social belge du licenciement, sous l'angle de la convention collective n°109, avec la convention n°158 de l'O.I.T. et l'article 24 de la Charte sociale européenne

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’objectif et la plus-value de ce mémoire est d’apprécier la conformité de la convention collective n°109 par rapport à un cadre international de référence, composé de la convention n°158 de l’O.I.T. et de l’article 24 de la Charte sociale européenne. La Belgique a fait le choix, à l’époque, de ne pas ratifier ces deux instruments en raison du fait que notre Etat ne connaissait pas et n’était pas désireux de mettre en place un régime de motivation du licenciement. Ce n’est qu’en 2014, grâce à la convention collective n°109, que notre Etat a accueilli dans son ordre juridique interne, un nouveau régime du licenciement, mettant en place un système de motivation du licenciement et des sanctions en cas de licenciement manifestement déraisonnable. L’objet de ce mémoire est de voir si le système mis en place par notre convention collective, est conforme et accorde une protection suffisante au travailleur au regard de ces instruments internationaux. A partir de là, nous pourrons voir, si cet instrument national nous permet enfin d’être en mesure de ratifier la convention n°158 de l’O.I.T. et l’article 24 de la Charte sociale européenne. Pour ce faire, nous structurons notre raisonnement en trois grandes parties. La première détaille et analyse le cadre international de référence. La deuxième se concentre quant à elle, sur le régime national mis en place par la convention collective. La dernière confronte et compare, à proprement parlé, notre convention collective n°109 avec les régimes internationaux.