En quoi la gratuité peut constituer un abus de position dominante? Mise en perspective avec les pratiques abusives de rabais et de prix prédateurs

Details

Supervisors

Nihoul, Paul

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans notre société contemporaine, la gratuité a pris des formes variées et inédites pour s’immerger dans notre quotidien, et ce souvent au plus grand bonheur des consommateurs. Or, celle-ci est loin de remplir les nobles idéaux que l’on a trop tendance à lui associer, au contraire elle n’est qu’apparente et cache souvent des profits monétaires dont on ignore toute consistance. Ce mémoire a eu pour objectif de démontrer qu'un prix nul peut entraîner un abus de position dominante, comparable aux pratiques de prix prédateurs et de rabais.