Les recours contributoires

Rosier, Valentine

ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.

Files

Rosier_23541400_2016.pdf

Closed access
Adobe PDF
1.09 MB

Details

Supervisors: De Coninck, Bertrand
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit
Abstract: Les recours après paiement entre codébiteurs en cas d'obligations indivisible, solidaire ou in solidum. Fondements juridiques et critères de répartition de la dette.