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La disposition générale anti-abus en droits d'enregistrement et de succession : quelles critiques, et quelles solutions ?

D'Hondt, Lisa
(2016)

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Details

Supervisors
Sosson, Jehanne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Cette contribution vise à analyser la validité de la disposition générale anti-abus en droits d'enregistrement et de succession à l'aune de trois pôles : la légalité de la disposition, sa légitimité et son effectivité. Nous concluons qu'elle est critiquable dans chacun de ces trois aspects, rendant non seulement la planification successorale difficile, mais également la détection d'abus par le fisc. Nous proposons donc une réécriture de cette disposition afin de solutionner certaines difficultés, et de rendre la disposition plus légale et plus effective.