Approche du cadre juridique de la profession de diététicien et de ses problématiques en droit belge : essai d’un modèle déontologique au regard du droit comparé pour le diététicien, praticien professionnel de soins de santé

Details

Supervisors

Derèse, Marie-Noëlle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le présent travail aborde la problématique des lacunes juridiques concernant le cadre légal professionnel des praticiens de soins de santé, plus précisément les diététiciens, praticiens paramédicaux. La création d’un cadre légal au moyen d’un système disciplinaire autonome et complet, permet à tout professionnel de situer son rôle exact, ses devoirs et ses droits dans l’exercice de son activité professionnelle. Cela permet également de sanctionner tout comportement inadéquat au regard d’une déontologie rendue contraignante par sa consécration légale. Ce cadre précis de règles, protège le praticien et pose une discipline commune à l’ensemble de la profession. À défaut de système disciplinaire spécifique, des répercussions ont lieu au niveau de l’exercice professionnel, la responsabilité du praticien n’est pas envisagée dans toutes ses hypothèses et peut, par ailleurs, laisser des préjudices impunis. Une seconde conséquence est que, lorsqu’une pratique n’est pas délimitée, le champ d’activité peut dès lors être occupé par des personnes qui ne présentent pas la formation requise. Toutes ces conséquences résultant de l’absence de cadre légal précis et clair, crée une insécurité juridique pour les professionnels paramédicaux dont la protection se révèle finalement peu efficace. Un malaise naît du manque grandissant de reconnaissance de la profession de diététicien et amène au constat de l’urgence d’une réforme de la réglementation pour les acteurs de soins de santé. Au travers de l’observation des ordres juridiques canadien, québécois et français, des pistes concrètes ont été dégagées et peuvent compléter un futur projet de réglementation ou du moins l’inspirer. Ces différentes analyses en droit comparé ont amené des réflexions sur la nécessité, en Belgique, pour le législateur, d’adapter sa législation sur les soins de santé et de prévoir une politique globale de santé publique en lien avec l’actualité et l’évolution de la société.