La protection du consommateur dans le contrat d’intermédiation immobilière : dans quelle mesure le Code de droit économique et l’arrêté royal du 12 janvier 2007 sont-ils compatibles ?

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le contrat d'intermédiation immobilière fait l'objet de nombreuses réglementations, surtout afin d'éviter les abus de la part de l'agent immobilier. Ce mémoire s'intéresse à l'arrêté royal du 12 janvier 2007 et au Livre VI du Code de droit économique. Le Code de droit économique ayant été adopté plusieurs années après l'arrêté royal, certaines incohérences existent. Ce mémoire a pour ambition de décrire les deux instruments juridiques et de voir dans quelle mesure la protection du consommateur est assurée.