Les ventes de conciergeries : questions théoriques et aspects pratiques

Details

Supervisors

Van den Eynde, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

De plus en plus de copropriétés décident, pour diverses raisons, de vendre l'ancienne conciergerie de la copropriété devenue inutile. Une telle décision de mise en vente de la conciergerie engendre l'obligation de privatisation de cette partie commune de l'immeuble. Ces opérations de privatisation et de vente devant être actées par acte authentique, le notaire se retrouve confronté aux nombreuses difficultés liées à ces opérations dont notamment : la détermination de la ou les personnes qui devront comparaître à l'acte, le problème de la transcription de l'acte et la question des mainlevées éventuelles des inscriptions hypothécaires existantes. Force est de constater que la théorie et la pratique ne vont pas toujours dans le même sens.