La différence de traitement entre le père marié et le père non marié au sein de l’établissement non judiciaire de la filiation à l’égard d’un enfant mineur non émancipé conduit-elle à une discrimination ?

Details

Supervisors

Jehanne Sosson

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Au sein de l'établissement non judiciaire de la filiation à l'égard d'un enfant mineur non émancipé, une différence de traitement existe entre le père marié et le père non marié. Celle-ci est inscrite dans notre système juridique depuis de nombreuses années. Ce mémoire est l'occasion de s'interroger sur la compatibilité de cette différence de traitement avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La question posée est par conséquent la suivante : "Est-ce que cette différence de traitement conduit-elle à une discrimination ?". Dans l'affirmative, une deuxième question se pose : "Quelles éventuelles réformes du droit de la filiation présentant de meilleures garanties en termes d'égalité et de non-discrimination pourraient être instaurées ?". Ces deux questions sont abordées successivement dans le cadre de ce mémoire.