Étude du régime de la nouvelle société à responsabilité limitée sous l’angle de la flexibilité et des autres objectifs du législateur belge

Details

Supervisors

Culot, Henri

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le droit belge des sociétés est en retard par rapport aux droits nationaux de nos voisins européens. La SPRL qui est sensée être une forme de société plus accessible, plus flexible et moins couteuse, a gagné en lourdeur au fil des années et des contraintes de plus en plus importantes se sont attachées à la mise en œuvre de cette forme de société. Pour faire en sorte de ne pas pousser les entrepreneurs belges à utiliser des formes de sociétés étrangères et afin de rendre notre droit des sociétés attirant pour les entrepreneurs étrangers, il était devenu impératif pour le législateur belge de réformer les règles applicables à la SPRL. La réforme est aujourd’hui en cours et le législateur a donné naissance à l’avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses dans lequel figure le livre 5 introduisant la nouvelle forme de société belge : la société à responsabilité limitée (SRL). Au travers de ce nouveau véhicule sociétaire, le législateur poursuit plusieurs objectifs dont la flexibilité, la liberté, la clarté, la simplicité et l’efficacité. Dans ce mémoire, nous allons examiner cet avant-projet et tenter de déterminer, au travers d’une analyse approfondie des éléments les plus importants et d’un exercice de comparaison avec les règles actuelles, si les différents objectifs poursuivis par le législateur sont atteints. Ce faisant, nous serons en mesure de dire si la SRL pourra rivaliser avec des formes de société étrangères telles que la BV néerlandaise ou la limited anglaise.