Les objectifs des articles 7 et 8 de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale seront-ils atteints en Belgique ?

Details

Supervisors

Gérard, Marcel

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion

Abstract

Actuellement, les législations fiscales d’un grand nombre de pays ne permettent pas à ces derniers d’imposer les revenus des filiales étrangères avant que ceux-ci ne soient distribués à la société résidente sous forme de dividendes. Beaucoup de sociétés, particulièrement celles établies dans des pays à taux d’imposition élevé, ont profité de ce système en constituant des filiales dans des pays à faible taux d’imposition. Ces sociétés transfèrent alors des revenus recueillis par leur société résidente à leurs filiales dans le but qu’ils soient taxés dans le pays à faible taux d’imposition et par conséquent plus au taux élevé dans leur pays de résidence. Afin de lutter contre cette pratique, certains Etats ont instauré des régimes relatifs aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Ces régimes varient toutefois fortement d’un Etat à l’autre et s’avèrent souvent peu efficaces. En conformité avec les actions élaborées par l’OCDE, le Conseil européen a adopté le 20 juin 2016 la Directive (UE) 2016/1164 sur la lutte contre l’évasion fiscale. A la suite de la transposition des articles 7 et 8 de la directive, les Etats membres vont avoir l’obligation d’introduire des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées ou, le cas échéant, d’adapter leurs règles existantes. En raison du caractère contraignant que comporte la directive et compte tenu de l’absence de dispositions concernant les SEC dans notre pays, l’on peut s’attendre à ce que les articles 7 et 8 aient un impact majeur sur le droit fiscal belge. C’est précisément l’analyse de cet impact et de l’efficacité des mesures qui constituent l’objet du présent mémoire. A partir du contexte belge, il examine dans quelle mesure les objectifs poursuivis par les articles 7 et 8 seront atteints.