Faut-il appliquer nullum crimen sine lege, ou son correspondant, en droit disciplinaire de la fonction publique ?

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Il y a plus d'un demi-siècle, un éminent professeur nous avait alerté sur la nécessité impérieuse de mettre en place un statut disciplinaire solide au sein de la fonction publique en soulignant : « il ne faut pas négliger l’importance et l’urgence de l’entreprise »1. Malheureusement, cet avertissement semble être demeuré lettre morte. En cette année 2024, nous sommes toujours confrontés à la nécessité pressante de réformer le droit disciplinaire de la fonction publique, alors que plus de cinquante ans se sont écoulés sans que des modifications significatives n'aient été apportées. À l'heure actuelle, la fondation législative de toute action disciplinaire demeure incomplète : l'infraction ne bénéficie d'aucune définition formelle au sein des normes réglementaires qui dictent les obligations des agents. Cette absence crée une béance notable dans le cadre juridique, dont l'impact mérite une évaluation minutieuse.