Pourquoi les personnes présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé ont-elles des difficultés à s'assurer ?

Details

Supervisors

Callewaert, Vincent

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les personnes victimes d’une maladie ou d’un handicap, c’est-à-dire les risques aggravés, sont régulièrement discriminées dans le monde de l’assurance. Cette discrimination se traduit par le mécanisme de segmentation des risques. Ce mécanisme peut se définir comme une sélection, un tri entre les différents candidats à l’assurance en fonction de la gravité du risque qu’ils représentent. Malheureusement, nous avons vu apparaître ce que l’on appelle « les dérives de la segmentation des risques » c’est-à-dire que certains risques sont aujourd’hui victimes d’une quasi-inassurabilité. Le législateur est donc intervenu plusieurs fois à travers des lois anti-discrimination mais également au sein de l’assurance solde restant dû et de l’assurance maladie privée afin d’éviter ces dérives. Mais ses efforts ne semblent toutefois toujours pas suffisants pour permettre aux risques aggravés un accès concret à l’assurance. Plusieurs solutions peuvent donc être envisagées dans l’espoir d’accroitre réellement cet accès pour les personnes à santé fragile.