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1. Les régimes de séparations de biens : principes anciens et perspectives nouvelles / 2. La vente des biens immeubles appartenant à des incapables mineurs et l’intervention du Juge de Paix

Jacmart, Gwenaëlle
(2014)

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Jacmart, G. (2014). 1. Les régimes de séparations de biens : principes anciens et perspectives nouvelles / 2. La vente des biens immeubles appartenant à des incapables mineurs et l’intervention du Juge de Paix.