Le contrat de transaction en droit administratif

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L'article 2044 du Code civil institue le contrat de transaction, qui est défini comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en se faisant des concessions réciproques. Lorsque l’une des parties à ce contrat est une autorité administrative, les règles du droit administratif emportent des dérogations au droit commun, ce qui engendre plusieurs complications. Ce mémoire a pour ambition d’étudier les spécificités du contrat de transaction lorsqu’il est utilisé dans la sphère du droit public.