L'intangibilité du capital

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Pour qu’une société acquière une personnalité juridique pleine et entière, elle doit disposer d’un patrimoine en mesure de garantir sa capacité à supporter la charge des obligations et des engagements qu’elle va devoir assumer au cours de son existence. Dans la société anonyme, le capital représente le noyau de ce patrimoine. A travers l’exigence d’intangibilité du capital, le législateur cherche à limiter et conditionner les possibilités de lui porter atteinte, non pas en empêchant ses modifications mais en assurant le maintien d'un montant minimum nécessaire à la poursuite des activités par la société. A l’instar de la société anonyme, le régime a été adapté aux capitaux propres de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative. Toutefois, malgré le régime strict qui entoure la notion d’intangibilité, rien ne prouve que le capital représente une garantie réelle au service des tiers et des actionnaires minoritaires, dans la mesure souhaitée par le législateur. L’intangibilité du capital n’est que l’une des facettes de cette protection et dans certains cas elle pourrait être aussi trompeuse que la surface miroitante des eaux profondes et troubles.