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L'audace d'une solution miracle pour mettre un terme au continuum sans fin de la problématique de l'emploi des langues en matière judiciaire

Devos, Arnaud
(2021)

Files

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Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
La loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est connue par l'ensemble des juristes bruxellois, et ce, surtout en raison de sa sanction sui generis, celle de la nullité d'ordre public consacrée par son article 40. Après une tentative de réforme par le gouvernement Michel Ier, avortée par la Cour constitutionnelle, il est temps de développer une solution audacieuse afin de remplacer cette nullité d'ordre public par un régime de sanction qui s'inscrit dans la modernité en conciliant les impératifs juridiques et politiques.