Quel est le sort à réserver aux poursuites pénales dirigées à l'encontre d'une personne inapte à subir son procès en raison d'un trouble mental ?

Details

Supervisors

Neveu, Suliane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

L'article 71 du Code pénal impose d'acquitter toute personne qui, au moment de la commission de l'infraction, est atteinte d'un trouble mental qui a aboli ses facultés de discernement ou de contrôle de ses actes. L'article 9 de la loi relative à l'internement des personnes autorise quant à lui le juge à ordonner un internement du justiciable lorsque son trouble mental abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes lors du jugement. Malgré une formulation claire, ces deux dispositions ne concernent que le justiciable atteint d’un trouble mental lors de la commission de l’infraction ou au moment du jugement, passant ainsi sous silence le sort de ce même individu durant l’entièreté du procès pénal régulièrement dirigé contre lui. Il devient dès lors nécessaire de se demander si le législateur devrait adopter une loi relative au sort à réserver aux poursuites pénales lorsque ces dernières impliquent une personne mentalement inapte à subir son procès en raison d'une maladie mentale

Citations

• APA

D’Ortona, R. (2024). Quel est le sort à réserver aux poursuites pénales dirigées à l’encontre d’une personne inapte à subir son procès en raison d’un trouble mental ?