Entre concurrence et santé : à la croisée des chemins. L'organisation des soins à l'épreuve de l'article 101 du traité FUE

Details

Supervisors

Nihoul, Paul

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La contradiction entre la logique concurrentielle, garantie par les Traités, et les politiques publiques nationales qui organisent les systèmes de soins suscite en effet des tensions palpables quant à leurs objectifs respectifs. Alors que la première tend à inscrire les services de soins dans un espace où les comportements des prestataires sont dictés par les choix des consommateurs, les secondes choisissent généralement d’encadrer par la loi les conditions de l’offre et de la demande, inspirées par des préoccupations de justice sociale. Malgré les spécificités du secteur des soins de santé, la Cour qualifie les médecins libéraux d'entreprises, en ce qu'ils prestent des services contre rémunérations et qu'ils sont appelés à en supporter les risques. En conséquence, elle les soumet au respect des règles du droit européen de la concurrence. Mais la Cour ne s'arrête pas là. Afin de préserver l'effet utile des règles de concurrence applicable, elle a accepté de vérifier la licéité des mesures étatiques organisant les systèmes de santé.