Les lanceurs d'alerte au sein du secteur financier belge : impact d'une proposition de directive d'harmonisation

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le 31 juillet 2017, une loi impose à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) la mise en place de procédures qui permettent aux lanceurs d'alerte de signaler des infractions potentielles ou réelles aux réglementations financières dont elle assure le contrôle (article 45 de la loi du 2 août 2002). Par cette loi et d'autres prises dans différents secteurs au sein de l'Union européenne, nous constatons une réglementation fragmentée de la protection des lanceurs d'alerte en Europe. Dans ce contexte, la Commission européenne présentait, ce 23 avril 2018, une proposition de directive d'harmonisation minimale sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union. Partant de ces deux textes législatifs, demandons-nous s'il existe des particularités, des caractéristiques propres au secteur financier et à la nouvelle procédure mise en place en Belgique qui poseraient des difficultés à une éventuelle harmonisation et à la transposition de la future directive.