Le conducteur au sein de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 : une exclusion qui ne tient plus la route

Details

Supervisors

Dubuisson, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les conducteurs sont, depuis l'insertion de l'article 29bis au sein de la loi du 21 novembre 1989, exclus du bénéfice de l'indemnisation directe des accidents de la circulation. Si le législateur avait certaines raisons de limiter cette indemnisation spécifique aux usagers faibles à priori, les évolutions légale et jurisprudentielle de l'article 29bis sont telles qu'aujourd'hui, en 2018, la logique de l'exclusion des conducteurs est totalement ébranlée et il est légitime de se demander pourquoi ces derniers ne méritent toujours pas une réparation rapide et efficace de leurs préjudices. De plus, de nouveaux enjeux se présentent sur les routes belges et plus particulièrement l'arrivée des voitures complètement autonomes. Au regard de ces évolutions technologiques qui vont faire disparaître la figure du conducteur telle qu'on la connait aujourd'hui pour un nouveau type d'usager, il faut que notre ordre juridique s'adapte et envisage une meilleure indemnisation de ceux qui sont assis derrière les commandes.