Le régime des intérêts notionnels : points de controverse et perspectives de modifications

Ryon, Sylvie

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Supervisors: Malherbe, Philippe
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit

Citations

Ryon, S. (2011). Le régime des intérêts notionnels : points de controverse et perspectives de modifications.