ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

La clause d'attribution optionnelle

Gerard, Morgane
(2017)

Files

Gérard_15901400_2017.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 1.09 MB
Download not available

Details

Supervisors
Van Boxstael, Jean-Louis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La clause d'attribution optionnelle; ses implications civiles et fiscales et les difficultés liées à sa rédaction. Comparaison de la clause avec d'autres conventions.

Citations

  • APA

Gerard, M. (2017). La clause d’attribution optionnelle.