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La lutte contre les restructurations abusives d’entreprise en droit des investissements internationaux : la doctrine d’abus de droit et d’incompétence juridictionnelle constituent-elles des instruments efficaces pour interdire l’accès des restructurations abusives d’entreprise aux tribunaux arbitraux ?

(2019)

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Le mémoire analyse les instruments mis en place pour analyser les restructurations abusives d'entreprise.

Citations

Utreras Diaz, M. B. (2019). La lutte contre les restructurations abusives d’entreprise en droit des investissements internationaux : la doctrine d’abus de droit et d’incompétence juridictionnelle constituent-elles des instruments efficaces pour interdire l’accès des restructurations abusives d’entreprise aux tribunaux arbitraux ?