Protection de l'Etat de droit par les institutions européennes : l'avènement de solutions judiciaires et budgétaires

Details

Supervisors

Fallon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

Dans le contexte de la crise de l’Etat de droit qui touche ses membres depuis maintenant une dizaine d’années, l’Union européenne a développé une panoplie d’outils pour protéger ses valeurs, et spécialement cet Etat de droit tant menacé. Cependant, les mécanismes politiques, en particulier la procédure de l’article 7 TUE, se sont montrés jusqu’ici inefficaces pour lutter contre les atteintes portées aux valeurs européennes. Face à ce constat d’échec des tentatives de sanctions politiques, de nouvelles solutions ont émergé : la Cour de justice s’est érigée en gardienne de l’Etat de droit et protectrice de l’indépendance judiciaire, tandis que les institutions de l’Union ont adopté un nouveau Règlement conditionnant l’octroi de fonds européens au respect de l’Etat de droit.