À la lumière des droits français et anglais, la cohabitation légale telle qu’elle existe à l’heure actuelle en Belgique, est-elle correctement réglementée en ce qui concerne les effets alimentaires postérieurs à la rupture ?

Details

Supervisors

Dandoy, Nathalie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Aujourd’hui, le régime de la cohabitation légale n’offre pas de pension alimentaire au partenaire le plus démuni suite à une cessation du statut. Par ce travail, notre objectif a été d’analyser si la situation actuelle devait rester la même pour l’avenir, ou si au contraire une intervention législative était opportune. Pour ce faire, notre analyse s’est d’abord concentrée sur la raison de la mise en place de tels statuts par les législateurs belge, français et anglais. Ensuite, notre regard s’est porté sur la position des Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne et Cour constitutionnelle quant à l’octroi d’effets différents dans les divers statuts de couples existants. Ce mémoire relate également les divers palliatifs jurisprudentiels existant actuellement en Belgique pour combler le manque de pension alimentaire à la cessation de la cohabitation légale. S’est alors posée la question de l’efficacité de ces palliatifs pour régler la situation actuelle en cas de rupture. Alors qu’il est possible pour un couple de cohabitants légaux de décider d’une convention pour régir son couple, notamment d’un point de vue alimentaire, le présent travail s’est également donné pour but d’envisager l’opportunité d’une telle convention comme étant la solution adéquate pour combler le manque d’effets alimentaires. Au-delà de ces aspects, s’est posée la question de l’intervention du législateur belge, et si oui, dans quel sens ? Ces interrogations trouvent leur fondement dans la démonstration des diverses raisons qui poussent un couple à conclure un partenariat plutôt qu’un mariage, ainsi que l’existence, ou non, de préjudices en cas de vie commune.