La responsabilité notariale face à l’incapacité des parties : vérifier la capacité et avoir la « capacité » de la vérifier

Details

Supervisors

Van den Eynde, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Le notaire a l'obligation de vérifier la capacité des parties à l'acte qu'il reçoit. Cette obligation n'est pas consacrée formellement dans la loi de Ventôse mais dérive de son devoir de conseil. La vérification porte sur trois types d'incapacités : physique, mentale et juridique. Quelle est la conséquence d’un acte passé en méconnaissance d’une incapacité pouvant affecter un client ? Quels sont les moyens dont dispose le notaire pour s’assurer que la personne qui se présente à lui n’est pas frappée d’une telle incapacité ? De plus, on a longtemps enseigné que ce devoir était une obligation de moyen. Mais est-ce réellement encore le cas ? La tendance actuelle ne va-t-elle pas vers un renforcement des obligations et responsabilités pesant sur lui ? Par conséquent, cette obligation, ainsi que d’autres obligations de moyen imposées au notaire, ne deviendrait-elle pas, dans son chef, une obligation de résultat ?