Depuis que la loi du 19 mars 2017 a accordé aux familles d’accueil le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes relatives à l’enfant, la répartition des compétences entre famille d’accueil et famille d’origine est-elle complètement clarifiée ?

Details

Supervisors

Dandoy, Nathalie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

À l’heure actuelle, près de 7000 enfants sont placés en institution ou en famille d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles. L’accueil familial est donc une matière importante au vu du nombre d’enfants placés. Cependant, avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017, les accueillants familiaux ne bénéficiaient d’aucun statut juridique et ne disposaient d’aucune prérogative de l’autorité parentale, alors qu’ils contribuent au quotidien de l’enfant, à son éducation et à son bien-être pendant le placement. Les parents d’origine détenaient l’autorité parentale de manière exclusive. C’est dans ce contexte que le législateur a adopté la loi du 19 mars 2017 visant à modifier le Code civil pour établir un véritable statut juridique en faveur des accueillants familiaux. Cette loi a aussi permis à ces derniers de prendre les décisions quotidiennes relatives à l’enfant pendant le placement, ce qui signifie qu’une partie des prérogatives de l’autorité parentale leur est dorénavant confiée. Ce travail a pour objectif de déterminer si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017, qui accorde aux accueillants familiaux le droit de prendre les décisions quotidiennes relatives à l’enfant pendant le placement, la répartition des compétences entre la famille d’accueil et la famille d’origine est claire.

Citations

• APA

Gillet, C. (2024). Depuis que la loi du 19 mars 2017 a accordé aux familles d’accueil le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes relatives à l’enfant, la répartition des compétences entre famille d’accueil et famille d’origine est-elle complètement clarifiée ?