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La proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) luttant contre les entraves fiscales à la croissance au sein du Marché intérieur : état des lieux et perspectives futures

Baudrihaye-Gerard, Arnaud
(2012)

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Details

Supervisors
Nihoul, Paul
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Baudrihaye-Gerard, A. (2012). La proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) luttant contre les entraves fiscales à la croissance au sein du Marché intérieur : état des lieux et perspectives futures.