Consultation juridique notariale

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Question posée en pratique : Est-il possible de priver son cohabitant légal par testament de son droit de jouissance et de son droit de gestion des biens d’un enfant mineur commun ? Mise en situation : Monsieur Jean-Paul Gilbert se présente à l’étude. Monsieur a fait une déclaration de cohabitation légale avec sa compagne Madame Virginie Gaspard, le 17 mars 2010. Ils ont un enfant ensemble. Exerçant un métier à risque, Monsieur souhaite planifier sa succession au cas où il décèderait subitement. Il souhaite que la totalité de ses biens reviennent à son fils, Jules, âgé aujourd’hui de 10 ans. Il nous expose sa volonté de ne rien laisser à sa compagne et souligne expressément qu’il ne veut pas que cette dernière puisse avoir une quelconque mainmise sur les biens hérités par l’enfant. Il veut avantager son fils et écarter sa compagne de toute perception de son héritage, cette dernière étant très fragile et manipulable. Il veut donc préserver son patrimoine au maximum pour qu’il profite à son fils, du moins quand ce dernier sera en âge de de gérer ces biens légués. Il a une grande confiance en ses propres parents, qui forment sa seule famille proche. Que peut-il faire ? Quelles sont les possibilités qui s’offrent à lui ? Peut-il déshériter sa compagne ? Quel rôle joue-t-elle en tant que parent survivant ? Quid de la gestion des biens et du droit de jouissance légale ? En quoi consiste l’autorité parentale in casu? Est-il question d’une quelconque tutelle ? Quels articles rentrent dans le champ d’application de la problématique envisagée ? Peut-on déroger aux dispositions relatives à cette matière ? Quels outils utiliser ? Quelles clauses prévoir pour modaliser les volontés précises de Monsieur ? Quelle durée de validité nécessaire est à prévoir pour cette clause ? Peut-on faire intervenir les grands-parents en tant que garants ou gestionnaires des biens ? Quels recours si ces derniers décèdent ? Est-il envisageable d’instituer une personne de confiance étrangère à la famille qui serait gestionnaire des biens de l’enfant mineur? Que dit la loi à ce sujet et que permet-elle de convenir ? Quid du volet fiscal au niveau de cette planification successorale ? Toutes ces questions se posent à travers ce cas pratique et ouvre la porte sur un champ d’application étendu. Trois solutions à cette problématique seront exposées dans le présent travail et un modèle de testament reprenant la solution exposée qui nous semble la plus propice au cas d’espèce clôturera la consultation. Le notaire doit appréhender chaque situation de ce genre distinctement et les solutions peuvent varier suivant le cas d’espèce exposé devant lui. En effet, chaque famille entretient des relations différentes et fonctionne de manière distincte. Il est primordial pour le notaire de s’intéresser au mode de fonctionnement de la famille qui se présente devant lui afin d’offrir au client la solution la meilleure et la plus efficace à sa demande suivant son environnement familial.