Suppression du capital social : quelle protection pour les créanciers volontaires et involontaires dans le cadre de la modernisation du droit des sociétés ?

Details

Supervisors

Culot, Henri

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

Parmi les propositions de modernisation du Code des sociétés figurent celle relative à la suppression du capital social. Les règles relatives au capital ou s’appuyant sur le concept de capital ont notamment pour objectif de protéger les créanciers. L’objectif de ce mémoire est de démontrer qu’il est parfaitement possible de protéger les créanciers par d’autres moyens tout en contribuant à l’objectif de flexibilisation du droit des sociétés visant à attirer l’établissement de société en Belgique plutôt qu’à l’étranger. Sur base de la théorie de l’agence, nous démontrons comment un cadre efficace de règle visant à assurer la protection des créanciers permettre de réduire les coûts de transaction de certains créanciers et amènera les sociétés à s’établir en Belgique. Sur base de ce cadre, nous déterminons quel type de règles est nécessaire concrètement.