La déduction pour revenus d’innovation

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire abordera l’évolution des régimes de déduction pour revenus d’innovation en lien avec le projet BEPS. Pour lutter contre les effets de concurrence dommageables des régimes de déduction de brevets antérieurs, l’OCDE a introduit une approche liant la déduction des revenus aux dépenses de R&D consenties. Cette approche a permis la suppression des abus principaux des régimes précédents qu’étaient la possibilité d’exempter les revenus de marques et le transfert d’actif de PI dans les pays à la fiscalité la plus intéressante. Le point de vue développé dans ce mémoire est que le régime de déduction pour revenus d’innovation après la réforme continue d’avoir un coût très élevé et reste un instrument de concurrence fiscale intra-européen plus qu’un instrument de soutien à la R&D.

Citations

• APA

Anagnostaras, D. (2017). La déduction pour revenus d’innovation.