Une protection judiciaire polymorphe offerte aux majeurs incapables : le nouveau régime d’incapacité à ses premiers balbutiements

Details

Supervisors

Van Boxstael, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire décrit le nouveau régime d'incapacité des majeurs tel qu'introduit par la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, fraîchement entrée en vigueur. Cette loi introduit dans le Titre XI du Code civil une protection judiciaire mais aussi extrajudiciaire du majeur incapable. L’objet de cet exposé porte uniquement sur la description de la protection judiciaire. Celle-ci est étudiée sous deux angles distincts. il s'agit d'analyser les dispositions de fond et de forme de la protection judiciaire et les vœux du législateur qui les accompagnent en faisant, en parallèle, le détour par ce qu’il se passe réellement sur le terrain, là où la mesure de protection prend chair. Pour ce faire, quelques praticiens du droit de l'incapacité ont été interrogés sur des questions spécifiques. Ils ont mis en exergue les problèmes pratiques auxquels ils ont été confrontés et, le cas échéant, les solutions qu’ils y ont apportées.