Le sort des prestations d’assurance-vie individuelle lors de la liquidation d’un régime de communauté : consultation juridique

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans l’exercice de ses fonctions, le notaire doit souvent faire face aux contrats d’assurancevie. En fonction de la situation, celui-ci doit mettre en place certains automatismes afin de prendre en charge correctement ces contrats. Parmi les situations vis-à-vis desquelles le notaire doit être particulièrement vigilant, se trouve celle de la prise en charge d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial d’époux mariés sous le régime de communauté. Nous verrons que les conduites à tenir par le notaire varient selon les situations et types de contrats d’assurance-vie auxquels le notaire est confronté ainsi que selon l’appréhension de ces situations sous l’angle civil ou fiscal. Les difficultés et questionnements se présentant découlent principalement de l’interférence constante entre le droit des assurances et plus précisément le droit de l’assurance-vie, interprété à plusieurs reprises par la Cour constitutionnelle, le droit commun des régimes matrimoniaux et le droit successoral, récemment modifié par la loi du 31 juillet 2017 portant réforme du droit successoral. Dans le cadre de ce travail, nous envisagerons d’abord l’hypothèse où le notaire intervient en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de communauté. Nous distinguerons dans ce premier volet l’hypothèse où le contrat d’assurance a été souscrit par un des époux sur sa propre tête au profit de son conjoint, l’hypothèse où le contrat d’assurance a été souscrit par un des époux à son propre profit sur la tête de son conjoint ainsi que l’hypothèse où le contrat d’assurance a été souscrit par l’un des époux au profit d’un tiers. Nous examinerons ensuite succinctement certains effets sur les assurances-vie de la loi du 31 juillet 2017 portant réforme du droit successoral ainsi que les impacts fiscaux en la matière eu égard aux situations et hypothèses de contrats envisagées sur le plan civil. Dans le deuxième volet de ce travail, nous nous pencherons sur la manière dont le notaire doit prendre en charge les prestations d’assurance-vie individuelle en cas de divorce d’un époux preneur.

Citations

• APA

Welcomme, B. (2018). Le sort des prestations d’assurance-vie individuelle lors de la liquidation d’un régime de communauté : consultation juridique. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/9108