L'application d'office du droit européen par le juge national : analyse de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et exercice de droit comparé dans les différents États-membres

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le juge national est-il tenu de soulever d'office une violation tirée d'un moyen de droit européen lorsque les parties ne l'ont pas invoquée ? La Cour de justice de l'Union européenne prévoit une obligation dans le chef des juges nationaux de soulever un tel moyen. Néanmoins, elle laisse aux États-membres le soin de prévoir les modalités procédurales et les hypothèses dans lesquelles le juge national sera tenu d'exercer cette obligation. Ces modalités nationales doivent toutefois respecter les principes d'équivalence et d'effectivité, devant ainsi conférer un traitement équivalent aux dispositions au droit européen qu'au droit national, et ne pouvant rendre excessivement difficile, voire impossible l'exercice de ces droits. Le pouvoir conféré au juge d'appliquer d'office un moyen de droit diffère d'un État-membre à l'autre, les uns octroyant au juge un rôle plus actif, alors que d'autres lui réservent un rôle plus passif. Ces disparités au sein même de l'Europe rendent l'application uniforme du droit européen difficile.