Droit, fiscalité et numérique : les critères d'imposition des sociétés confrontés à la numérisation de l'économie, rupture ou conciliation ?

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La numérisation induit un changement du processus traditionnel de production et de création de valeur. L’échelle internationale sans masse, l’utilisation des actifs incorporels et des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la participation intensive des utilisateurs permettent aux nouveaux modèles d’affaires de créer de la valeur sans respecter l'esprit des règles fiscales. En effet, la figure de proue du système fiscal international, pensée dans les années 1920, est le principe d'imposition dans l’État de résidence des entreprises. Cette notion de résidence implique une présence physique dans l'État en question. Toutefois, aujourd’hui, les modèles d’affaires numériques s’affranchissent de toute présence physique au sein des territoires où ils génèrent des revenus. Comment remédier dès lors à cette inadéquation ? L’OCDE travaille depuis 2013 à limiter les transferts de bénéfices des grands groupes multinationaux vers des États qui proposent des régimes fiscaux avantageux, voire inexistants. En 2015, le Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) présente 15 actions, dont la première est de remédier à l’inadéquation du système fiscal face à l’émergence des entreprises numériques. En mars 2019, l'OCDE a publié un document de consultation publique qui proposait différentes approches pour imposer les entreprises numériques : une proposition basée sur la participation des utilisateurs, une proposition fondée sur les biens incorporels de commercialisation et une proposition axée sur la présence économique significative. Ensuite, en octobre 2019, le Secrétariat de l'OCDE a proposé une approche unifiée, qui reprend les trois propositions précédentes et qui crée trois catégories de bénéfices : A, B, C. Le montant A étant davantage développé que les deux autres, lui seul fait l'objet de la présente étude. Le critère de la présence physique serait remplacé par un nouveau nexus : la participation significative et soutenue dans l'économie d'une juridiction du marché, que ce soit à distance ou par une présence physique sur le territoire. À ce jour (2 juin 2020), les négociations internationales doivent encore avoir lieu pour définir certaines modalités mais un consensus final devrait se profiler d’ici la fin de l’année. Au niveau de l’Union européenne, la Commission a lancé sur la table deux propositions de directive pour repenser l’imposition de ces géants numériques. Il s’agit d’instaurer une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires. Toutefois, ces propositions qui datent du 21 mars 2018 se sont toutes les deux heurtées à la règle de l'unanimité en matière fiscale. Faut-il modifier cette règle ? C'est ce que souhaite la Commission, qui plaide pour le vote à la majorité qualifiée dans ce domaine.