La faute de la victime en droit belge : exposé général de la faute de la victime au regard de la Proposition de loi portant le Livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil

Details

Supervisors

Dubuisson, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

La règle d’or contenue à l’article 1382 de l’ancien Code civil repose sur une parfaite passivité de la victime. Or le dommage n’a rarement qu’une seule cause et la victime peut revêtir une double casquette, à la fois martyr et responsable. Ce mémoire a pour objet l’étude de la faute de la victime à la lumière de la Proposition de loi portant le Livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, déposée à la Chambre des représentants le 8 mars 2023. D’origine prétorienne, le principe du partage de responsabilités entre la victime et le tiers responsable bénéficiera désormais d’un fondement légal. Plusieurs autres innovations impactent directement la faute de la victime et c’est la raison pour laquelle nous consacrons un mémoire à l’exposé de ces nouveautés.