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L'arrêté royal du 23 juillet 2012 est-il illégal ? Analyse de sa légalité au travers de trois moyens juridiques

Goubet, Lydie
(2016)

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Details

Supervisors
Vielle, Pascale
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit (horaire décalé)
Abstract
Il s'agit de l'analyse de l'arrêté royal du 23 juillet 2012 (concernant la nouvelle dégressivité des allocations de chômage) au travers de l'obligation de standstill, de la non-discrimination et de la protection des biens telle que consacrée par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme.