1. La saisie pénale immobilière en concours avec une saisie immobilière de droit civil : conséquences pour le notaire / 2. La Faculté de surenchère : entre théorie et pratique

Details

Supervisors

van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

1. Lors de la vente judiciaire d'un immeuble, le notaire peut se retrouver avec un bien grevé d'une saisie pénale immobilière. Cette saisie pénale peut entrer en concours avec une saisie immobilière de droit civil. Elle va avoir des conséquences sur la vente de l'immeuble. A partir d'un cas pratique rencontré par un notaire, ce travail tente d'expliquer de la manière la plus précise la différence entre la saisie pénale immobilière et la saisie immobilière de droit civil. Ainsi que la procédure qui doit être mise en place et la manière dont la vente va se dérouler. La saisie pénale est une mesure conservatoire prise sur le bien d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle est pratiquée par les instances pénales dans leur recherche de la vérité. Une saisie pénale et une saisie civile peuvent grever un même bien, mais la saisie pénale diffère de la saisie de droit civil. Le Code judiciaire ne lui est pas applicable, il faut se référer au Code d'instruction criminelle. Le juge de paix n'est pas compétent. C'est le Procureur du Roi ou le Juge d'instruction qui sont seuls compétents. Ce qui va avoir une influence sur la demande de mainlevée et sur la procédure d'ordre. Pour obtenir la mainlevée et la radiation de la saisie pénale, le notaire devra s'adresser au Procureur du Roi ou au Juge d'instruction. Il ne peut pas utiliser le certificat notarié de l'article 1653 du Code judiciaire. Quant à la répartition, la saisie pénale ne confère aucun privilège. Le notaire devra appliquer la règle prior tempore potior iure. Ainsi la vente d'un bien grevé d'une saisie pénale va avoir des conséquences pour le notaire, il doit être vigilant. 2. Cette deuxième partie se concentre sur la faculté de surenchère. La faculté de surenchère permet à un amateur qui n'aurait pas pu, lors de la première séance d'adjudication, de proposer une enchère supérieure à celle faite lors de cette première séance. Elle est prévue aux articles 1592 et suivants du Code judiciaire. Le délai pour surenchérir est de 15 jours et le montant de la surenchère doit atteindre un minimum de 10% du prix de la première adjudication (avec un minimum de 250 euros et un maximum de 6200 euros). La surenchère doit être signifiée et sera consignée chez le notaire. La surenchère est une condition suspensive de la vente. S'il n'y a pas de surenchère, la première vente conclue sous condition suspensive devient définitive. A l'opposée, si une surenchère intervient, cette vente est réputée n'avoir jamais existé et devient caduque. Suivant ces deux cas de figure, le notaire aura des obligations différentes à remplir. Ce travail rappelle ce que la loi prévoit en matière de surenchère complétée par la doctrine et la jurisprudence. Mais il contient également les propos de notaires sur certains points. Cela permet ainsi d'avoir une vision théorique et pratique de la faculté de surenchère.