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Vers l'instauration d'un cadre légal visant à protéger les cohabitants de fait en Belgique ? Cette réforme s'inspire des normes de droit écossais, des travaux qui ont eu lieu en Angleterre et au Pays de Galles et du Uniform Cohabitants' Economic Remedies Act

Vandrepol, Violette
(2023)

Files

VANDREPOL_59042100_2023.pdf
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Details

Supervisors
Willems, Geoffrey
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Il n'existe pour le moment en Belgique aucun cadre légal s'appliquant de plein droit aux cohabitants de fait. Cette absence de réglementation ne donne aucune protection aux partenaires de fait notamment durant la relation, en cas de rupture ou de décès puisqu'aucun lien juridique n'est créé entre eux et il n'existe nullement une indivision de plein droit ainsi que de droit successoral légal. Des pays comme l'Écosse, l'Angleterre et le Pays de Galles ainsi que les États-Unis ont entrepris des démarches pour pallier ce vide juridique. Ce mémoire a pour but de transposer en droit belge un cadre légal pour les cohabitants de fait en s'inspirant des cadres ou projets de cadres juridiques tels qu'ils existent en Écosse, en Angleterre, au Pays de Galles et aux États-Unis.