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Le notaire a-t-il l'obligation de refuser de prêter son ministère lorsque l'acte qu'on lui requiert d'authentifier est manifestement susceptible de porter préjudice à son client ? Étude théorique et cas d'application

Lombet, Frédérique
(2011)

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Details

Supervisors
Taymans, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Lombet, F. (2011). Le notaire a-t-il l’obligation de refuser de prêter son ministère lorsque l’acte qu’on lui requiert d’authentifier est manifestement susceptible de porter préjudice à son client ? Étude théorique et cas d’application. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/8121