Problématique du salaire minimum : la Belgique est-elle une « bonne élève » au regard du droit international et européen ? Analyse de la conformité de la Convention Collective de Travail n°43 vis-à-vis de la Directive 2022/2041 de l’Union Européenne et de la Convention n°131 de l’Organisation Internationale du Travail

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit public

Abstract

L'Union Européenne a mis en place une nouvelle directive sur le salaire minimum en octobre 2022. Le contenu de celle-ci devra être intégrée dans le système juridique belge. En même temps, la Belgique est également sur le point de ratifier la Convention n°131 de l'Organisation Internationale du Travail, qui concerne également le salaire minimum. L'État Belge se doit, afin d'éviter de futures sanctions à l'international, de faire en sorte que sa réglementation actuelle sur le salaire minimum (la Convention Collective de Travail n°43 est l'instrument qui fixe la rémunération minimale légale) n'aille pas à l'encontre de ce qui est indiqué dans la Directive et la Convention. Ce travail a pour but d'établir une grille d'analyse composée de plusieurs facteurs de comparaison, afin d'étudier la conformité du système belge par rapport aux instruments européens et internationaux.