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Le statut administratif des agents de la fonction publique : genèse, évolution et actualité du principe statutaire

Van Kerrebroeck, Fabian
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Renders, David
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit (horaire décalé)
Abstract
Le travail porte sur les prémices et l'évolution du statut administratif dans la fonction publique. Il aborde la position du Fédéral et des entités fédérées sur le principe de l'engagement statutaire, en lien avec l'ARPG. Il traite du sort du statut après la perte du fondement de l'ARPG. Il compare l'engagement statutaire et l'engagement contractuel et l'influence du droit public sur le droit privé.