La responsabilité de l’État du fait des magistrats : de l’arrêt Anca à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014. États des lieux et perspectives

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’indemnisation des dommages causés en raison d’une décision mal rendue ou, plus généralement, en raison d’une défaillance du service de la justice, constitue une question fondamentale dans un état de droit. À cet égard, la responsabilité de l’État du fait de ses magistrats est une problématique qui tend à concilier deux préoccupations contradictoires : d’une part, la nécessité de préserver l’indépendance des juges et de les prémunir contre les actions intentées par des justiciables mécontents ou revanchards ; d’autre part, la nécessité d’indemniser les justiciables lésés – cet impératif ne pouvant à l’évidence se satisfaire de l’irresponsabilité du service public de la justice. La responsabilité de l’Etat du fait des magistrats est une problématique au carrefour de plusieurs disciplines qui, parce qu’elle porte sur des enjeux d’une importance capitale, continue de poser question et de faire l’objet de considérations nouvelles, en témoigne l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014.