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Mémoire en droit administratif notarial : la vente d'un bien en infraction urbanistique, quelles responsabilités ? Dérogations et mise en œuvre des plans d'aménagement

Salteur, Chloé
(2015)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Salteur, C. (2015). Mémoire en droit administratif notarial : la vente d’un bien en infraction urbanistique, quelles responsabilités ? Dérogations et mise en œuvre des plans d’aménagement. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/9623