L'immunité de juridiction pénale étrangère des organes de l'Etat

Details

Supervisors

Dopagne, Frédéric

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a pour but de poser l'état actuel du droit international concernant l'immunité de juridiction pénale étrangère des organes de l'Etat. Afin de pouvoir exercer librement leurs fonctions, ces organes de l'Etat se voient attribuer une immunité, ce qui leur permet d'échapper à la juridiction pénale d'un Etat tiers. Une distinction existe entre deux types d'immunité, l'une est personnelle et l'autre est fonctionnelle. Ces deux immunités se distinguent de par leurs portées personnelle, matérielle et temporelle. Ces aspects permettent de déterminer à quels individus, représentants de leur État, est rattachée l'une ou l'autre immunité, pour quels actes cette immunité s'applique, et pour combien de temps. Une problématique grandissante à ce sujet est celle des possibles exceptions, notamment en ce qui concerne les crimes de droit international. Le dernier point abordé est celui concernant les aspects procéduraux de l'immunité où des lacunes subsistantes sont également identifiées